Cabinet Expertise Comptable Bebo Jean Yves
Visa des états financiers

Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Cabinet Expertise Comptable Bebo Jean Yves, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés de Côte d'Ivoire, traite vos données pour la mission de visa des états financiers.

Le traitement est réalisé conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI).

Données collectées

Identité et coordonnées : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, fonction.

Entité et ses dirigeants : raison sociale, numéro de compte contribuable, RCCM, identité du dirigeant et des associés, pièce d’identité du dirigeant.

Documents comptables, fiscaux et sociaux déposés pour la mission (balances, grand livre, liasse, DISA, relevés bancaires, état 302…), qui peuvent contenir des données sur les salariés et les partenaires de l’entité.

Données de connexion et de sécurité : adresse IP, navigateur, date et heure des actions, journal d’audit.

Données de paiement : référence et montant de la transaction. Vos identifiants Mobile Money ne sont jamais vus par l’application.

Finalités

Créer et sécuriser votre compte (double authentification, détection des accès anormaux).

Réaliser la mission de visa : lettre de mission, examen des pièces, contrôles, programme de travail, attestation ou rapport de refus.

Établir les factures et encaisser les honoraires.

Échanger avec vous (messagerie, e-mails de suivi du dossier).

Respecter les obligations légales et professionnelles du cabinet (Ordre, administration fiscale, conservation des dossiers).

Destinataires

Le personnel habilité du cabinet, tenu au secret professionnel.

Les prestataires techniques strictement nécessaires (hébergement, envoi des e-mails, paiement Mobile Money), dans la limite de leur mission.

Les autorités habilitées, sur réquisition légale.

Vos données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.

Hébergement et transfert

Les données peuvent être hébergées hors de Côte d’Ivoire. Un tel transfert n’a lieu que vers un pays assurant un niveau de protection suffisant et après l’autorisation préalable de l’ARTCI, comme le prévoit la loi.

Durée de conservation

Les dossiers de mission, les attestations et les factures sont conservés dix ans à compter de la fin de l’exercice concerné, conformément aux obligations comptables et professionnelles.

Les données du compte sont conservées tant que le compte est ouvert, puis archivées pour la même durée que les dossiers qui s’y rattachent.

Sécurité

Connexion protégée par mot de passe et Google Authenticator, échanges chiffrés (HTTPS), pièces chiffrées une à une, accès réservés aux personnes habilitées et inscrits au journal, sauvegardes régulières.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime et de suppression de vos données, sous réserve des obligations de conservation du cabinet.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment depuis la page « Données personnelles ». Le retrait ne remet pas en cause les traitements déjà réalisés ; il ferme l’accès à la plateforme jusqu’à un nouveau consentement.

Pour exercer vos droits, écrivez au cabinet par la messagerie de la plateforme. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à l’ARTCI.

Version du 16/11/2026.